vice caché sur une voiture d'occasion

La garantie des vices cachés

Une garantie obligatoire pour toutes les voitures d’occasion

Si vous êtes confronté à un vice caché après avoir acheté un véhicule, sachez que la loi vous protège en vertu de la garantie des vices cachés prévue dans le Code Civil, que vous ayez acheté le véhicule auprès d'un particulier ou d'un professionnel.

Cette garantie pour vices cachés a une durée de deux ans et peut être étendue à trois ans si le véhicule a moins de cinq ans.

Comment fonctionne cette garantie pour vice ?

Selon l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est responsable des défauts cachés du produit qu'il vend s'ils le rendent impropre à l'usage ou en diminuent sa consommation. En d'autres termes, le véhicule que vous avez acheté doit correspondre à celui décrit dans le contrat de vente et ne pas présenter un vice qui rend le véhicule inutilisable.

Vous devrez prouver que le vice caché était présent au moment de l'achat pour obtenir gain de cause. Pour ce faire, un expert automobile agréé devra constater le vice afin de réaliser un rapport. 

La garantie légale de conformité 

véhicule professionnel garanti 1 an

Une garantie obligatoire d’un an pour les professionnels

Votre achat de voiture d’occasion auprès de professionnels est soumis à des règles légales obligatoires. En effet, si vous achetez chez un revendeur agréé, une garantie légale de conformité de 1 an est automatiquement mise en place. Cette garantie peut être étendue jusqu’à 2 ans si aucune limite n’est mentionnée dans les conditions générales. En revanche, si vous achetez directement à un particulier, il n’existe pas de garantie légale obligatoire.

Que couvre cette garantie légale

Elle couvre les caractéristiques du véhicule présentées par le vendeur dans le contrat, telles que le hayon électrique, un pack audio, un système keyless ou encore le kilométrage du véhicule.

Outre ces aspects techniques, la garantie couvre également les performances et la qualité du véhicule, qui varient en fonction de son âge et du kilométrage. Il est donc important d'ajuster vos attentes en fonction de ces paramètres pour faire le choix qui vous convient le mieux.

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Quelles sont les limites de la garantie légale

Une couverture limitée

La garantie légale n’est pas extensible et est limitée dans son application. Vous pouvez retrouver ces limites dans le contrat de vente du véhicule.

Quelles sont-elles ?

  • Les vices que vous constaterez sur votre véhicule doivent avoir été cachés par le vendeur et doivent être importants. La garantie ne couvre donc pas les défauts qui ont été annoncés par le vendeur agréé.
  • La réclamation doit arriver dans les délais prévus par le contrat, sauf si ce délai a été allongé en accord avec le vendeur.
  • Vous n’êtes pas couvert par la garantie si une usure de pièces est constatée, mais qu’elle est imputable à l’usure naturelle de la voiture ou à un manque d’entretien global du véhicule.

Des limites dans le temps

La garantie légale se compose de deux périodes distinctes de six mois.

Vous pouvez faire valoir votre garantie légale si vous remarquez un défaut de conformité dans les six premiers mois après réception de votre voiture d’occasion. Dans ce cas précis, vous n'aurez pas à prouver le défaut. En effet, le législateur estime qu'il était déjà présent au moment de l'achat. Le vendeur est alors tenu de remettre le véhicule en état.

Si vous constatez un défaut après la période des six premiers mois, vous devrez être en mesure de prouver que celui-ci existait déjà au moment de l'achat. Vous devrez également démontrer que vous n'êtes pas à l’origine de l'apparition de ce défaut.

Des garanties étendues pour votre voiture d’occasion

Saviez-vous que vous pouvez étendre votre protection grâce à des solutions d'extension de garantie ? Certains constructeurs vous proposent une durée de garantie bien plus longue que celle de la garantie légale. Chez Percy Motors, vous bénéficiez jusqu’à 5 ans de garantie sur les voitures d’occasion disponibles.

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